SCI DE KERANFEUILLEN
Société civile immobiliere au capital de 7.622,45 €
Siège social : 2 Rue de la Plaine 35720 PLEUGUENEUC
423 474 360 R.C.S. Saint Malo
Suivant déclaration en date du 8 janvier 2026, l’associé unique, la société COOPÉRATIVE EUREDEN, société coopérative agricole à capital variable, située Zac de Kervidanou 3, 34 rue Ferdinand Buisson 29300 Mellac, 841 645 690 R.C.S. Quimper a décidé la dissolution par anticipation et sans liquidation de la société SCI DE KERANFEUILLEN conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à son associé unique, à l’issue du délai d’opposition qui est de 30 jours à compter de la publication au BODACC.
Mention au RCS de Saint Malo.
L’Associé Unique
MAEVA PI
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.365.444 €
Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre 11, rue de Cambrai 75947 PARIS CEDEX 19
931 196 380 R.C.S. Paris
Suivant déclaration en date du 14 janvier 2026, l’associé unique, la société MAEVA HOLDING SAS, société par actions simplifiée, L’Artois – Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris cedex 19, 534 485 461 R.C.S. Paris a décidé la dissolution par anticipation et sans liquidation de la société MAEVA PI conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à son associé unique, à l’issue du délai d’opposition qui est de 30 jours à compter de la publication au BODACC.
Mention au RCS de Paris.
L’Associé Unique
MERIBEL
SARL au capital de 10.016 €
Siège social : Zac de la Moinerie Impasse du Grand Jardin 35400 SAINT-MALO
411 510 548 R.C.S. Saint Malo
Suivant Acte SSP du 14/01/2026, la société PILOT, SAS, Zac de la Moinerie Impasse du Grand Jardin 35400 SAINT-MALO, 070 501 374 RCS SAINT-MALO, a, en sa qualité d’Associé Unique, décidé de dissoudre la société MERIBEL, en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et aux conditions fixées par ce texte. Et ce, avec effet rétroactif fiscal au 01/03/2025.
Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société MERIBEL, à la société PILOT.
Les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d’opposition, pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication au BODACC.
La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patrimoine s’opérant à l’expiration du délai d’opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au RCS de SAINT-MALO.
Dans le cadre d'une TUP, la publication d'une annonce légale est obligatoire afin d'en informer les tiers et les autorités compétentes. Les créanciers de la société en cours de dissolution peuvent s'opposer à la procédure après la parution de l'avis.
Le représentant légal de l'entreprise a un mois après la décision pour publier l'annonce légale dans un support habilité.
L'annonce légale pour une transmission universelle de patrimoine doit mentionner les informations des deux sociétés concernées.
Pour la société dissoute :
• La date de l’assemblée
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le numéro SIREN
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• La ville d’immatriculation de l’entreprise
Pour l'actionnaire unique :
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le capital social
• L’adresse de domiciliation
• Le numéro SIREN
• Le lieu d’immatriculation
Si l'une de ces informations est absente, l'annonce peut être rejetée.
La transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution de société sans liquidation.
Les éléments à rassembler pour effectuer votre TUP :
• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale
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Le coût d'une annonce légale de transmission universelle de patrimoine est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,189 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,210 € HT par caractère.
